Le congé VAE

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.

La terminologie a son importance car la loi nouvelle en fait un droit et non plus une possibilité.

Néanmoins, le salarié doit demander une autorisation d’absence lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Son employeur peut la refuser pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définies par décret.

L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le congé VAE est maintenant assimilé à du travail effectif. La rémunération du salarié est maintenue comme avant mais l’employeur ne peut plus se faire rembourser par l’OPCA (devenu OPCO depuis le 1er janvier 2019) sauf si cette VAE est réalisée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. La protection sociale est également maintenue pendant ce congé.

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire. Ils sont normalement pris en charge dans le cadre du CPF mais peuvent faire néanmoins l’objet d’un refus.