Décret VAE : nouvelles modalités de mise en œuvre au 1er octobre 2017

Un décret très attendu publié au JO du 6 juillet 2017 détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il entre en application le 1er octobre 2017.

Le décret du 4 juillet 2017 met la partie règlementaire du Code de l’éducation en conformité avec les nouvelles règles s’appliquant en matière de VAE issues :

  • des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
  • de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel

Le décret rappelle que sont désormais prises en compte dans une demande de VAE l’ensemble des activités suivantes :

  • activités professionnelles salariées,
  • activités non salariées,
  • activités de bénévolat ou de volontariat,
  • activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
  • activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

  • les périodes de formation en milieu professionnel,
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • les stages pratiques,
  • les préparations opérationnelles à l’emploi,
  • les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

Suite à la réforme opérée par la loi du 8 août 2016, sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Cette durée d’un an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (en référence à l’article L3121-41 du Code du travail).

Il est aussi précisé que la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Art. R335-6 du Code de l’éducation, modifié

Procédure de recevabilité de la demande de VAE

1° Etapes de la procédure de VAE

Comme c’était déjà le cas auparavant, la procédure de validation des acquis de l’expérience comprend deux étapes :

  • une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience ;
  • et une étape d’évaluation par le jury. Cette seconde étape est organisée par un organisme certificateur. Il peut s’agir de :
    • l’autorité administrative qui délivre la certification,
    • l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification.

Le décret précise que l’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.

2° Dossier de recevabilité

Il comprend :

  1. un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi ;
  2. les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée ;
  3. les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.

Il y aura donc désormais un modèle unique de formulaire de candidature (CERFA).

3° Nombre de demande pouvant être déposées

Deux règles sont posées :

  • un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification ;
  • pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.

Ces obligations et l’engagement sur l’honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.

4° Dépôt du dossier de demande

Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l’organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE.

5° Instruction du dossier de recevabilité

L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par l’organisme certificateur.

Il consiste :

  • d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise ;
  • et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.

6° Notification de la décision

L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.

La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification la durée de validité de la recevabilité de la demande à l’expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l’organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.

Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.

Pour rappel, sur proposition d’un représentant d’un des organismes membres du service public de l’orientation, l’accompagnement à la VAE peut aussi comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel (article R6423-3 du Code du travail).

7° Session d’évaluation

L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les 12 premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.

Art. R335-7 du Code de l’éducation, modifié

Règles relatives à l’étape de validation

1° Dossier de validation

Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant :

  • la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ;
  • et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées ci-dessus.

Il l’adresse à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.

Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.

Art. R335-8 du Code de l’éducation, modifié

2 ° Décisions du jury

Le jury décide de l’attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) et visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.

Art. R335-9 du Code de l’éducation, modifié

La décision du jury est notifiée au candidat par l’organisme certificateur.

Les parties de certification obtenues de manière définitive font l’objet de la délivrance au candidat :

  • soit d’attestations de compétences,
  • soit d’un livret de certification.

L’organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.

Art. R335-10 du Code de l’éducation, modifié

Pour la VAE des formations du supérieur, le président du jury adresse à l’organisme certificateur un rapport précisant :

  • l’étendue de la validation accordée,
  • la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de certification.

Art. R613-37 du Code de l’éducation, modifié

VAE dans l’enseignement supérieur

1° Application des règles de droit commun de la VAE

Peuvent donner lieu à validation, les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice d’activités dont la nature et la durée sont définis dans les conditions de droit commun (voir ci-dessus l’article R335-6 du Code de l’éducation modifié).

L’étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de droit commun (voir article R335-7 du Code de l’éducation modifié ci-dessus) et le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions de droit commun (voir article R335-8 du Code de l’éducation modifié ci-dessus).

2° Spécificités de la validation des formations dans le supérieur

Dossier de demande

Le formulaire de candidature est accompagné d’un dossier comprenant outre les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études.

Il comprend par ailleurs :

  • l’annexe descriptive du diplôme,
  • les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l’ont été dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.

Art. R613-35 du Code de l’éducation, modifié

Dossier de validation

Le dossier de validation des acquis de l’expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.

Rôle du jury

Le jury de validation :

  • procède à l’examen du dossier,
  • s’entretient avec le candidat au regard de ce dossier.

Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée lorsque le référentiel de la certification ciblée l’a prévu.

Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.

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Martinique : 40 lauréats de la VAE mis à l’honneur à l’université

Le service universitaire de formation continue du pôle Martinique de l’université des Antilles a récompensé vendredi dernier les lauréats de la VAE.

Vendredi dernier, l’université des Antilles a récompensé 40 hommes et femmes, âgés de 30 à 60 ans, à la recherche d’un emploi ou en poste depuis plusieurs années. Avec courage, ces 12 hommes et 28 femmes ont validé un DUT, une licence ou un master, dans des domaines très variés, en s’appuyant sur leurs expériences appréciées par un jury d’experts. Pour la première fois, ces lauréats d’une promotion de validation des acquis de l’expérience (VAE) ont reçu leur diplôme lors d’une cérémonie officielle en présence de leur famille, de leurs enseignants, du directeur du service universitaire de la formation continue, Fernand Sainte-Rose, et de la vice-présidente du pôle Martinique, Odile Marcelin François-Haugrin.
« La validation des acquis de l’expérience est une merveilleuse voie de reconnaissance et de certification où s’affirme la prise en compte du parcours individuel et professionnel de tout un chacun, et ce, quel que soit son parcours initial » , a expliqué la vice-présidente du pôle Martinique, Odile Marcelin François-Haugrin, lors de son discours. « La VAE s’est imposée, avec la formation initiale et continue, comme un outil efficace et dynamique pour se former tout au long de la vie, en donnant la possibilité aux étudiants de devenir acteurs de leur propre formation. »
ILS ENRICHISSENT LEUR ENVIRONNEMENT DE LEURS COMPÉTENCES
Pour Odile Marcelin François-Haugrin, « ces acquis d’origine professionnelle, associative ou expérientielle prennent du sens dans ce modèle d’évaluation qui permet, au titre du parcours professionnel et individuel, l’amélioration des chances dans la recherche d’emploi ou l’acquisition d’autres compétences et de nouveaux diplômes » . À propos des 40 lauréats, la vice-présidente du pôle a rappelé que « ce sont des heures de travail de reconstitution de parcours, d’expériences plurielles construites dans le temps, des essais et tâtonnements concrétisés au quotidien dans des engagements et investissements de soi » . Elle a ajouté : « Ce sont des îlots de réussite qui se mêlent aux compétences portées à la validation et reconnues par les diplômes » . Elle a poursuivi son discours ainsi : « Cette cérémonie, c’est aussi celle de la reconnaissance, de l’honneur et de la dignité de ces femmes et de ces hommes qui enrichissent leur environnement de leurs compétences. C’est un moment fort et riche en émotions pour nous, universitaires, nos partenaires, et pour vous, étudiants de la VAE, qui avez fait preuve de détermination et de courage pour entreprendre un projet de certification » .

La VAE en quelques chiffres

La DARES mais aussi le ministère de l’Education nationale publient régulièrement un certain nombre de statistiques sur la validation des acquis de l’expérience. Un processus long et compliqué de l’avis de tous, mais qui demeure payant ! Petit tour de ce dispositif en quelques chiffres…

• Entre 6 et 12 mois : C’est le temps qu’il faut, normalement, pour boucler une démarche de VAE. C’est bien évidemment la constitution du dossier ou livret de validation qui demande le plus de temps. Principale difficulté : illustrer ses compétences par son expérience.

• 26 % : La proportion de demandeurs d’emploi parmi les candidats à la VAE.

• 40 à 49 ans : Les candidats se formant le plus appartiennent à cette classe d’âge, suivis des 30-39 ans.

• 42 % : La proportion de démarches de validation débouchant sur une validation complète. Les réussites les plus fréquentes concernant les diplômes de niveau bac+2 ou 3 (46%). Il est plus rare, en revanche, de voir totalement validés des bac+5 qui demandent souvent un très grand nombre de connaissances. Les démarches concernant les diplômes de niveau I et II ne représentent d’ailleurs que 2% des dossiers présentés devant jury.

•1319 euros : C’est la prise en charge moyenne accordée au salarié en CDI. Elle correspond aux démarches prises en charge via le Congé individuel de formation. A noter que depuis 2015, l’accompagnement VAE est également pris en charge par le Compte personnel de formation.

• 25 600 : Le nombre de validations complètes de certifications et de diplômes pour l’année 2014. Au total, 42 400 se sont présentés devant le jury de validation. Ceux qui n’ont pas reçu de validation totale n’ont pas vu leur dossier rejeté. En cas de validation partielle, le candidat aura 5 ans pour valider les connaissances manquantes. 61 300 demandes avaient été jugées recevables en début de processus.

• 310 000 : Le nombre de certifications délivrées entre la mise en place du dispositif, en 2003 et 2014.

• Les certifications concernent en priorité les formations du domaine sanitaire et social. Les diplômes arrivant en tête étant le Diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) suivi du DE d’Auxiliaire de vie sociale (DEAVS), le CAP Petite enfance, le DE d’éducateur spécialisé (DEES) puis du DE d’auxiliaire de puériculture.